Exonération fiscale d’une personne morale ayant un but d’utilité publique
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de rappeler que l’exonération fiscale d’une personne morale sur la base de l’art. 56 let. g LIFD suppose la réalisation de trois conditions générales : l’exclusivité de l’utilisation des fonds, l’irrévocabilité de l’affectation des fonds et l’activité effective de l’institution conformément à ses statuts. L’exonération fondée sur la poursuite de buts d’utilité publique suppose par ailleurs le respect de deux conditions supplémentaires : l’exercice d’une activité d’intérêt général en faveur d’un cercle ouvert de destinataires et le désintéressement. Cette dernière condition suppose que la personne morale n’est pas de but lucratif.
