LDFR – Rayon d’exploitation de l’entreprise agricole, usuel dans la localité (art. 63 al. 1 let. d LDFR)
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de rappeler que l’acquisition d’une entreprise ou d’un immeuble agricole est soumise à autorisation (art. 61 DFR). Une telle acquisition est notamment refusée lorsque l’immeuble à acquérir est situé en dehors du rayon d’exploitation de l’entreprise de l’acquéreur, usuel dans la localité (art. 63 al. 1 let. d LDFR). Le rayon d’exploitation se calcule à partir du centre d’exploitation de l’entreprise, lequel se trouve normalement au lieu de situation des principaux bâtiments et installations d’exploitation. Pour déterminer le rayon d’exploitation usuel, l’autorité doit procéder à une analyse statistique des modes d’exploitation du lieu, en tenant compte de l’usage local et des différents modes d’exploitation et déterminer ensuite ce qui est usuel. Sont considérées comme usuelles dans la localité les distances existantes pour un nombre représentatif d’exploitation comparables dans le village, respectivement les villages voisins. Les coûts de transport ne constituent qu’un indice quant à l’emplacement d’un immeuble dans ou hors du rayon d’exploitation usuel. Toutefois, lorsque ces coûts dépassent les 25-30% du rendement net de l’immeuble en cause, l’exploitation d’un immeuble n’est plus considérée comme économiquement justifiée.
