Communauté des propriétaires d’étages – légitimation active – actio confessoria
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral doit examiner la légitimation active de la communauté des propriétaires d’étages lorsqu’elle agit en justice pour l’exécution d’une servitude de limitation de hauteur inscrite sur le fonds voisin en sa faveur. En d’autres termes, se pose la question de savoir si agir en justice pour demander le respect du contenu de la servitude entre dans le cadre de l’administration commune du bien.
Le Tribunal fédéral rappelle que la communauté des propriétaires d’étages n’a pas la personnalité juridique complète. En revanche, elle jouit de la capacité d’agir et d’être actionnée en justice dans le cadre de son activité, soit l’administration de l’immeuble, selon l’art. 712l al. 2 CC. Le Tribunal fédéral analyse les circonstances concrètes. In casu, la communauté des propriétaires d’étages bénéficie dans son ensemble de la servitude situé sur le fonds adjacent (consid. 2.4). Ainsi, il juge que la légitimation active de la communauté doit être admise.
