Ordonnance sur les résidences secondaires (RS 702.1) – Abus de droit
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral précise que l’abus de droit au regard de l’Ordonnance sur les résidences secondaires doit être examiné in concreto.
Il rappelle qu’il y a lieu d’examiner pour chaque cas concrêt s’il existe des indices mettant en doute la volonté ou la possibilité d’utiliser l’immeuble comme résidence principale. En particulier, l’un des critères est celui de la demande de résidences principales dans le même secteur.
