Calcul du bénéfice d’une société simple
Le Tribunal fédéral rappelle que l’art. 548 al. 1 et 2 CO ne s’applique pas à l’immeuble que l’un des associés a mis à disposition de la société pour la réalisation d’un projet de construction, et dont il a seul conservé la propriété. Si la société est dissoute et liquidée alors que le projet n’est pas réalisé, l’associé demeure simplement propriétaire de son immeuble. En revanche, lorsque l’activité de la société a augmenté la valeur du bien immobilier, la plus-value profite à tous les coassociés et le propriétaire en doit donc restitution.
