Art 533 CC – Délai de péremption de l’action en réduction
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral précise tout d’abord que l’action en réduction permet de reconstituer la part réservataire qui nécessite un jugement formateur tendant à l’annulation des dispositions du de cujus dans la mesure où elles portent atteinte à la réserve légale, contrairement à l’action en partage qui ne sert qu’à partager des biens détenus en main commune entre les héritiers selon des parts prédéfinies.
Selon l’art. 533 al. 1 CC, l’action se prescrit par un an à compter du jour où les héritiers connaissent la lésion de la réserve. Il s’agit d’un délai de péremption, qui commence à courir dès que l’héritier réservataire connaît les éléments de fait qui justifient le bien-fondé de l’action en réduction ; il n’est pas nécessaire que cette connaissance confine à la certitude.
