Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
Après avoir rappelé que la loi prévoit un refus impératif de l’autorisation à quiconque ayant tenté d’éluder la loi (art. 12 let. c LFAIE), le Tribunal fédéral a précisé que ce refus interviendra également contre toute personne physique ayant tenté d’éluder la loi en agissant comme organe d’une personne morale, en application de la levée du voile social (ou « Durchgriff »).
