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Libération judiciaire de servitudes (art. 736 al. 1 CO)
Droit de l’actionnaire de demander la titrisation d’actions nominatives
Prix à payer dans le cas d’un droit de préemption lorsque ledit prix découle d’une part du contrat de vente du droit de superficie en la forme...
Erreur sur la valeur (de rendement/vénale) des immeubles dans un contrat de partage successoral
Dispositions relatives aux cendres du de cujus contenues dans un testament
