Page 12 de 29.
Gain ou revenu immobilier issu d’une activité indépendante en raison de la vente de six appartements dont le terrain à bâtir était détenu dans la...
Traitement fiscal de l’acquisition de parts de propriété par étages en remploi de biens successoraux
Inscription d’un droit distinct et permanent d’une durée inférieure à 30 ans ensuite d’une division parcellaire
Le motif de refus d’autorisation de l’art. 12 let. b LFAIE
Servitude étendant la distance entre la limite de l’immeuble et de la construction et réunion de deux immeubles
